Affaires en français: agir ensemble dans la Haute-Yamaska
À compter du 1er juin 2025, les entreprises de 25 employés ou plus devront obligatoirement s’inscrire à l’Office québécois de la langue française (OQLF) pour entreprendre une démarche de francisation.
La CCIHY est là pour vous accompagner et simplifier vos démarches.
Les étapes de la démarche de francisation
1. Inscription : Remplir le formulaire d’inscription OQLF. Une attestation d’inscription est délivrée.
2. Analyse linguistique : Dans les 3 mois suivant l’inscription, l’entreprise évalue l’utilisation du français et transmet le formulaire à l’OQLF.
3. Plan ou certification :
– Si le français est généralisé : Certificat de francisation immédiat.
– Sinon : Dépôt d’un programme de francisation dans les 3 mois.
4. Suivi : Rapports annuels à l’OQLF. Une fois le programme complété, l’entreprise obtient son Certificat de francisation. Des rapports de suivi doivent être produits aux 3 ans.
Conséquences si vous n’agissez pas
⚠️ L’OQLF peut ordonner la conformité.
⚠️ Amendes de 700 $ à 30 000 $ selon la taille de l’entreprise.
⚠️ Impossibilité d’obtenir certaines subventions ou contrats publics si vous n’êtes pas inscrit.
Pourquoi agir maintenant ?
✅ Éviter les sanctions.
✅ Accéder aux subventions et contrats publics.
✅ Valoriser vos employés et vos clients en favorisant le français comme langue de travail.
✅ Être accompagné par la CCIHY dans vos démarches.
✅ Parce que c’est la loi (Loi 96) : la francisation est une obligation légale dès le 1er juin 2025.
Documents à lire
– Marques-commerce-produits.pdf
– Affichage-marques-commerce-noms-entreprises.pdf
Contact
CCIHY – Chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Yamaska : vtremblay@ccihy.com
Nous vous aidons à comprendre vos obligations et à vous inscrire à l’OQLF.
